Amendement n° 337 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un fonds de péréquation entre toutes les chambres d'agriculture, métropolitaines et domiennes, visant à compenser la faible part des ressources propres de certaines chambres d'agriculture, notamment celles des départements d'outre-mer.
Un décret précisera les modalités de mise en place de ce dispositif.
Objet
A titre d'exemple, les ressources fiscales de la chambre d'agriculture de la Réunion ne représentent que 7 % de ses ressources totales. Elle dépend ainsi presque entièrement des financements des collectivités locales.
Les ressources propres insuffisantes des chambres d'agricultures des départements d'outremer, permettent difficilement l'établissement de financements pérennes, pour mettre en place des actions durables dans le cadre de leurs missions. Il est donc proposé la mise en place d'un fonds de péréquation entre toutes les Chambres d'agriculture.
Les ressources affectées à ce fond pourraient provenir d'une augmentation exceptionnelle et uniforme du taux de taxe pour frais des chambres d'agricultures (TFCA).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).