Amendement n° 184 rect. Sénat

Supprimer le II de cet article.

Le contrôle des structures, objet de l'article 5, existe depuis plus de 40 ans et a connu des modifications successives pour permettre l'adaptation des exploitations aux évolutions du contexte économique et favoriser la modernisation de notre agriculture.

En particulier, la loi d'orientation agricole n° 95-95 du 1^er février 1995 a consacré la priorité donnée à l'installation des jeunes agriculteurs. Ce texte prévoyait également des dispositions assouplissant le contrôle des formes d'exploitation sociétaires.

La pratique a néanmoins fait apparaître des contradictions entre la poursuite de ces deux objectifs, puisque les formes d'exploitation sociétaires ont pu – dans certains cas – être le moyen de s'affranchir de la priorité donnée à l'installation des jeunes.

Aussi, la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 a-t-elle remédié à cette situation en soumettant à la procédure d'autorisation d'exploiter :

- la diminution du nombre total d'associés exploitants, co-exploitants ou co-indivisaires, considérée comme un agrandissement ;

- la participation, en qualité d'exploitant agricole, ou d'associé, d'un agriculteur exploitant déjà une autre structure et désireux d'en créer une nouvelle, ou d'intégrer une autre structure existante ;

- toute modification dans la répartition des parts ou actions des personnes morales exploitantes ayant pour effet de faire franchir à l'un de ses membres, seul, avec son conjoint, ou ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.

Ces dispositions donnent aujourd'hui satisfaction à la profession agricole, particulièrement en zone de montagne, où elles contribuent à maintenir un niveau satisfaisant du nombre d'installations.

Or, les dispositions de l'article 5 II du présent projet de loi visent à les supprimer, et risqueraient de faire réapparaître les inconvénients que la loi de 1999 était venue corriger.