Amendement n° 316 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition votée par les députés remet totalement en cause la procédure des échanges de parcelles dans le cadre du bail rural.
Actuellement, le preneur informe le propriétaire et si ce dernier n'est pas favorable à l'échange, il doit saisir le tribunal paritaire.
Avec l'introduction de cette disposition, le propriétaire n'a plus son mot à dire et le fermier est libre de procéder à tous les échanges qu'il souhaite. Il convient donc de supprimer cet article nouveau.
Nb La rectification porte sur la liste des signataires
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).