Amendement n° 302 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418‑3 du code rural, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
neuf années
Objet
Il est nécessaire de conserver une durée de 9 ans, d'autant que la reprise du foncier par le bailleur est largement facilitée.
Le bailleur a la possibilité de reprendre le foncier, à la condition d'envoyer un congé par acte extrajudiciaire un an au moins avant son terme. Ce délai est très suffisant. Aujourd'hui, le statut du fermage prévoit que le congé doit être envoyé 18 mois au moins avant la date de fin de bail. Faciliter la reprise du foncier tout en réduisant les délais pour donner congés au fermier va à l'encontre de la volonté de protection de l'entreprise agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).