Amendement n° 608 rect. Sénat

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le second alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural les mots : « avis de la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « accord de la chambre d'agriculture ».

Nous connaissons tous dans nos campagnes des exploitants agricoles, principalement éleveurs, qui rencontrent de grosses difficultés avec leur voisinage pour des problèmes de nuisances, qui peuvent aller jusqu'à l'interdiction de pouvoir moderniser ou agrandir leur exploitation (aménagements techniques et agrandissements) pourtant indispensables pour eux.

Dans le projet de loi agricole, dont l'objectif est de préserver notre agriculture, nous devons éviter toutes constructions à proximité des sièges d'exploitations et 100 mètres semblent le minimum à retenir.

Aujourd'hui, le code rural prévoit des dérogations, après avis de la Chambre d'agriculture. Cet avis, pas obligatoirement suivi, n'est pas assez sécurisant.

Le présent amendement propose donc d'obtenir l'accord de la Chambre d'agriculture pour toute dérogation aux règles d'implantation d'autres constructions, à l'exception de celles déjà existantes.