Amendement n° 393 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 113‑1 du code rural par les mots :
après avis du comité de massif quand il y en a un.
Objet
Les règles d'épandage doivent être adaptées à la topographie.
En outre, l'exiguïté des surfaces dans des massifs comme le massif alpin, rend impossible le respect de la règle des 100 mètres pour l'épandage.
Cet amendement a donc pour objectif la prise en compte de la spécificité de chaque massif dans l'adaptation des normes d'épandage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).