Amendement n° 166 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer les mots :
40 % de leurs recettes
par les mots :
50 % de leurs productions
Objet
Tel que proposé dans l'article 24 du projet de loi, les maraîchers (ou autres producteurs spécialisés: arboriculteurs,…) cultivant moins de 4 hectares, les pisciculteurs, ou encore les apiculteurs ne toucheront qu'une partie de ce crédit. A ces catégories, exclues de toute autre aide, et à condition que 100 % de leur production agricole soit réalisée en agriculture biologique (bio certifié + conversion), le montant total des 2 000 euros devrait être accordé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).