Amendement n° 162 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 quinquies adopté par les députés supprime la conversion de plein droit du métayage en bail à ferme.
Cette possibilité de conversion, même si elle n'est plus utilisée régulièrement, est fondamentale pour maintenir un équilibre entre bailleurs et métayers dans de nombreuses régions.
C'est un moyen de rééquilibrer le contrat de métayage et de faire peser sur le bailleur une obligation de participation aux investissements et aux frais d'entretien. Sans cette « épée de Damoclès », l'équilibre serait rompu au seul bénéfice du bailleur.
L'ensemble de la profession agricole, souhaite un retour à la conversion de plein droit du métayage en bail à ferme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).