Amendement n° 741 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 6 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme « 76.000 euros » est remplacée par la somme « 250.000 euros ».
II - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).