Amendement n° 307 rect. Sénat

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le second alinéa de l'article L.143‑1 du code rural, les mots : « d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation » sont remplacés par les mots : « d'exploitation ou d'habitation ayant fait l'objet d'une utilisation agricole ou ».

Il est proposé de clarifier l'assiette du droit de préemption des SAFER sur les biens immobiliers bâtis afin de clarifier l'installation des jeunes agriculteurs, de permettre aux agriculteurs de constituer des sièges d'exploitations dans les zones agricoles, de redonner leur vocation agricole à des biens qui l'auraient perdue ou de favoriser la réorientation de bâtiments situés à proximité d'installations classées agricoles et potentiellement source de conflit de voisinage.

Ainsi, le droit de préemption serait étendu à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole.