Amendement n° 49 rect. Sénat

I - Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV. - Le troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les coopératives d'utilisation de matériel agricole relevant du titre II du livre V du code rural ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessus dans des conditions et limites relatives à leurs masse salariale fixées par décret.»

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 741-16 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les allègement de charges sociales prévues par le présent article au bénéfice des groupements d'employeurs ne sont pas applicables aux coopératives d'utilisation de matériel agricole autorisées par l'article L. 127-1 du code du travail à réaliser des activités de mise à disposition de personnel auprès de leurs adhérents. »