Amendement n° 138 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 141‑1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption, le propriétaire vendeur peut présenter ses observations préalablement à la rétrocession du bien préempté. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'associer le propriétaire vendeur à la procédure de rétrocession du bien s'il le souhaite et de renforcer le processus de concertation dans le cadre des actions menées par les Safer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).