Amendement n° 197 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640‑2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas particulier des produits avicoles, seuls les produits bénéficiant du Label Rouge ou issus de l'agriculture biologique sont autorisés à demander une indication géographique protégée. »
Objet
Depuis 1967, les indications géographiques sont réservées aux seules volailles fermières élevées en plein air et en liberté, qui sont Label Rouge, issues de l'agriculture biologique ou AOC.
Cela a conduit à une segmentation claire de la gamme avicole pour le consommateur, en associant systématiquement garantie de qualité, mode d'élevage fermier et origine protégée. Ainsi, toute volaille IGP est obligatoirement garantie de qualité supérieure ou d'agriculture biologique.
Compte tenu de la multiplicité des signes de qualité communautaires et nationaux, il convient, par cet amendement, de préserver ce lien réglementaire historique et d'éviter ainsi une confusion supplémentaire du consommateur et une déstabilisation de ce secteur de production, déjà économiquement fragilisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).