Amendement n° 132 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I pour l'article 265 ter du code des douanes, après le mot :
décret
insérer les mots :
tenant compte des expérimentations en cours
décret
insérer les mots :
tenant compte des expérimentations en cours
Objet
Dans un souci de précaution, il est jugé important de restaurer le cadre expérimental de la mesure, prévu par le gouvernement. Cette précaution se justifie au regard des réserves à l'utilisation d'huiles végétales pures dans les moteurs apportées par les organisations de constructeurs et par l'Institut Français du Pétrole. Par ailleurs, il semble utile d'attendre les conclusions de l'étude lancée conjointement par l'ADEME et la FNCUMA sur le sujet avant de généraliser l'autorisation d'utilisation de ce biocarburant dans les moteurs agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).