Amendement n° 734 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640‑2 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) La dénomination « Vins de Pays », suivie d'une zone de production ou d'un département.
Objet
Avec 15 millions produits en moyenne, les Vins de Pays représentent environ un quart de la production nationale et occupent environs 210 000 habitants.
Les Vins de Pays sont des vins à indication géographique qui sont soumis à des conditions de production strictes prévues par décret dont la qualité est sanctionnée par un agrément délivré par les pouvoirs publics.
Le décret général des Vins de Pays décrivant les conditions de production et la procédure d'agrément est le décret 2000-848 du 1er septembre 2000 (JORF 03 septembre 2000).
Les producteurs ont consenti d'énormes efforts tant au niveau de la restructuration du vignoble que de l'élaboration pour produire un vin dont la qualité est reconnue sur les marchés.
Les producteurs de Vins de Pays demandent que les Vins de Pays soient reconnus comme mentions valorisantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).