Amendement n° 732 rect. Sénat

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions des articles L. 2411-19 à L. 2412-1 du code des collectivités territoriales relatives aux sections de commune des articles L. 2411‑19 à L. 2412‑1 afin de moderniser et d'adapter aux évolutions de la société la gestion des biens de section, dans un souci de clarification.

Les maires des communes rurales rencontrent de nombreuses difficultés dans la gestion des biens de section. Elle résulte dans la plupart des cas d'un accord amiable entre la commune et les sectionnaires, mais reste la source de nombreux conflits entre ces derniers, et freine toute entreprise d'aménagement du territoire rural. La jurisprudence de ces dernières années, au regard de la loi montagne, s'est montrée très évolutive. Le rapport Lemoine, remis en 2003 au ministère de l'intérieur par l'Inspection générale de l'administration, soulevait les nécessaires évolutions de ce régime juridique qui remonte au XIIe siècle. Ce dispositif mérite en effet une modernisation et des améliorations pour tenir compte des contingences de la société.

Il s'agirait donc de poursuivre les efforts de simplification entamés lors de l'examen du projet de loi sur les territoires ruraux.