Amendement n° 117 rect. Sénat

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Retiré M. Jean-Marc Juilhard Art. L. 253-4 du code rural Déposé le 02/11/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253‑4 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe le principe d'une redevance affectée à l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques en matière de droit à acquitter par les pétitionnaires pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché. Un contrat signé entre le pétitionnaire et l'autorité chargée de l'évaluation précisera les délais dans lesquels cette évaluation s'effectuera et le coût de la redevance.

Objet

Cet amendement vise à donner à l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques les ressources financières adaptées à la mise en place d'une structure d'évaluation solide et pérenne. Un tel dispositif existe déjà pour les produits biocides (arrêté interministériel du 24 juin 2004 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).