Amendement n° 155 rect. Sénat

L'objectif de l'article adopté par l'Assemblée Nationale est de régler la question des pollutions visuelles et des menaces pour la faune dues aux sacs plastiques légers de « sortie de caisse » et d'offrir une alternative « propre » et « durable ».

Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de réduire au maximum la commercialisation et  l'utilisation des sacs jetables, même bio-dégradables. Des solutions alternatives existent, notamment celle du sac consigné réutilisable et recyclable. Or la rédaction actuelle de  l'article  les interdirait.

Par ailleurs, si cet article était maintenu en l'état, il serait inapplicable car il contreviendrait à la directive 94/62/CE, modifié en 2004, selon laquelle les Etats membres ne peuvent pas faire obstacle à la commercialisation des emballages répondant aux exigences posées par la directive.