Amendement n° 364 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigé :
1° Améliorer la protection sociale de l'ensemble des non-salariés agricoles, y compris ceux exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, et notamment :
- leurs régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
- leurs régimes d'assurances contre la maladie, l'invalidité et le décès,
- leurs régimes de retraite et de prévoyance,
2° Améliorer la protection sociale des salariés agricoles dans leurs régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, afin de permettre une réparation intégrale de leurs préjudices.
Objet
La rédaction actuelle ne fait pas référence à « une amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles », pris dans leur ensemble : en effet elle ne réserve ces termes qu'aux seuls non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).