Amendement n° 255 rect. Sénat

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Non soutenu M. Gilbert Barbier Article 22 bis Déposé le 02/11/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit cet article :

Le dernier alinéa de l'article L. 644‑2 du code rural est complété par les mots : « dont l'aire géographique de production n'est pas intégralement comprise dans le périmètre d'une zone de montagne. L'autorisation d'apposer la dénomination « montagne » sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée peut être accordée pour une appellation déterminée intégralement située en zone de montagne et sur proposition de l'organisme professionnel assurant la défense ou la gestion de cette appellation, par l'autorité administrative compétente pour autoriser l'utilisation de la dénomination « montagne ». »

Objet

Cet amendement vise à poser le principe d'une interdiction d'apposer la dénomination « montagne » sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée dont l'aire géographique de production n'est pas intégralement comprise dans le périmètre d'une zone de montagne. En effet, une telle possibilité aurait pour conséquence une segmentation des produits au sein d'une même AOC entre ceux qui pourraient utiliser le terme « montagne » et ceux qui ne le pourraient pas. En revanche, l'amendement reprend le dispositif d'autorisation proposé par l'article 22 bis pour une AOC intégralement située en zone de montagne.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).