Amendement n° 250 rect. Sénat

La seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter un 4° à l'article L. 551‑1 du code rural est ainsi rédigée :

Les statuts et le mode de commercialisation de ces organisations permettent la pratique d'une concertation sur les prix entre ses membres, associés ou actionnaires apporteurs, sans préjudice de l'article L.420-1 du code de commerce.

L'article 14 du projet de loi d'orientation agricole reconnaît les organisations de producteurs sans transfert de propriété. En revanche, il limite leurs modes de commercialisation au seul mandat commercial. Une telle disposition ne permet pas à l'organisation de producteurs de mettre en place une véritable stratégie commerciale. Car, pour peser face à la puissance d'achat de la grande distribution, ce qui importe, c'est de concentrer une offre atomisée en pratiquant une politique commerciale et tarifaire commune, ce que n'autorise pas le mandat commercial. Il convient donc d'élargir les modes de commercialisation sans transfert de propriété à l'ensemble des moyens permettant la pratique d'une politique commerciale et tarifaire commune et compatible avec le droit de la concurrence. Tel est l'objet de cet amendement.