Amendement n° 240 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L'article 2 quinquies, adopté par l'Assemblée nationale, supprime la conversion de plein droit du métayage en bail à ferme. Cette possibilité de conversion, même si elle n'est plus utilisée régulièrement, permet de maintenir un équilibre entre bailleurs et métayers dans de nombreuses régions, en faisant peser sur le bailleur une obligation de participation aux investissements et aux frais d'entretien. Sans cette « épée de Damoclès », l'équilibre serait rompu au seul bénéfice du bailleur.