Amendement n° 740 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans l'article 104-2 du code minier, les mots «et, le cas échéant, du Haut Conseil de la santé publique » sont supprimés.
Objet
L'article 4 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a substitué, dans l'article 104-2 du code minier, le Haut Conseil de la santé publique au Conseil supérieur d'hygiène publique de France concernant l'avis d'expertise requis pour les concessions de stockage de gaz souterrain. A l'examen approfondi de la répartition des compétences du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de la sécurité sanitaire, il a été jugé plus pertinent de confier cette compétence par voie réglementaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en raison de l'impact de ces stockages sur la qualité de l'eau brute servant à la production de l'eau destinée à la consommation humaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).