Amendement n° 739 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
et au titre Ier du livre II du code de la consommation
Objet
Cet amendement a pour but de préciser le champ de l'habilitation demandée par le Gouvernement pour mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. En effet ces dispositions relèvent du code rural mais également du code de la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).