Amendement n° 678 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article L. 253-8 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 253-9 - I – 1° Il est perçu au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe à raison de chaque demande :
« - d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253-1 ;
« - d'autorisation d'importation mentionnée à l'article L. 253-1 ;
« - d'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à L. 253-2.
« - La taxe est due par le demandeur.
« - 2° Le tarif de la taxe mentionnée au 1° est fixé par décret.
« - 3° Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1° au moment du dépôt de la demande d'autorisation.
« - II – La taxe mentionnée au I est recouvrée par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat. »
Objet
Cet amendement vise à insérer un nouvel article relatif au versement de la taxe par les industriels demandeurs d'une autorisation de mise sur la marché au profit de l'AFSSA. Parallèlement, les dispositions de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole doivent être modifiées, afin de préciser que les frais relatifs au contrôle des produits soumis à autorisation de mise sur le marché sont couverts par des versements effectués par les demandeurs au profit du budget de l'AFSSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).