Amendement n° 662 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
I - Dans le deuxième alinéa (1°) du III de cet article, remplacer la référence :
L. 253-8
par les références :
L. 253-1 à L. 253-9
II - Dans le V de cet article, remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même. Coordination avec l'amendement n° 660
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).