Amendement n° 660 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253‑8 du code rural, remplacer les mots :
l'autorité administrative compétente
par les mots :
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).