Amendement n° 625 rect. Sénat

Supprimer les 3° et 4° du II de cet article.

Afin de favoriser les installations, de maintenir et conforter de manière raisonnable les outils de production existant, il est indispensable de conserver les outils de régulation déjà en place. Or, les 3° et 4° du II de l'article 5 permettent d'exonérer de tout contrôle des opérations qui ont une forte incidence sur la structure des exploitations. Ainsi, du fait de cet article, un exploitant détenant 80 hectares et projetant de reprendre les 80 hectares de son voisin proche de la retraite  pourrait obtenir la totalité des parts sociales d'une exploitation  sans être soumis à aucune procédure d'autorisation. Le présent amendement a donc pour objet de rétablir les mesures de contrôle sur des décisions de ce type.