Amendement n° 461 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les petits ruminants domestiques sont utilisateurs d'espaces ruraux souvent peu fertiles. Ils participent à l'entretien du territoire et présentent différents avantages pour l'installation agricole. Afin d'assurer leur pérennité et leur développement, l'apport des fonds extérieurs à l'agriculture est encouragé. Un décret fixe les modalités de mise en place.
Objet
L'élevage ovin et caprin de notre pays occupe une place importante dans notre agriculture, surtout en terme de valorisation et d'entretien de grands espaces à faible valeur agronomique. Depuis plusieurs décennies, il est constaté une baisse importante de sa présence. Dans certaines régions, le risque de friches est aggravé. Pourtant, les débouchés commerciaux existent et les candidats à l'installation sont nombreux.
Pour réussir une relance des productions, il est utile de disposer de fonds financiers extérieurs à l'agriculture afin de satisfaire de 400 à 600 installations par an. Les modalités de collecte de ces fonds et de leur installation sont fixées par décret.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).