Amendement n° 672 rect. Sénat

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Adopté M. Dominique Mortemousque Article 4 bis Déposé le 31/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Après les mots :

une société civile agricole

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts :

non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société ».

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux associés exploitants agricoles des dispositions de l'article 70 du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement voté par l'Assemblée nationale aboutit à traiter de manière identique les sociétés civiles agricoles et les GAEC, en leur étendant le régime dérogatoire applicable à ces groupements.
Dans la mesure où le recours aux sociétés civiles ou aux EARL est souvent motivé par la présence d'associés simples apporteurs de capitaux, le régime ci-dessus défini ne peut trouver à s'appliquer.
Pour éviter que cet amendement n'ait qu'une portée très limitée, il convient d'étendre aux associés exploitants les règles appliquées aux exploitants individuels.
Pour les associés qui ne remplissent pas les conditions de participation exigées par l'article 151 nonies, le droit commun trouverait application (exonération des plus-values dès lors que les recettes sociales n'excèdent pas les limites visées à l'article 151 septies).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).