Amendement n° 229 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa (5°) de l'article L. 113‑1 du code rural est rédigé comme suit :
« 5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture et favoriser, par des mesures particulières, visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu'ils génèrent, ainsi qu'à financer les investissements et le fonctionnement des services collectifs d'assistance technique aux exploitations et à leurs groupements ; »
Objet
Cf. amendement n° 226.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).