Amendement n° 191 rect. Sénat

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Non soutenu Jean-François Le Grand Article 2 Déposé le 31/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le 5° du III de cet article :

5° Le premier alinéa de l'article 885 P est ainsi rédigé :

« Les biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L.416-1 à L.416-6, L.416-8 et L.416-9, ainsi qu'aux articles L.418-1 et suivants du code rural sont considérés comme des biens professionnels à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale. »

Objet

La modification des dispositions prévues à l'article 885 P du code général des impôts est indispensable pour inciter les bailleurs à conclure un bail cessible, et ainsi donner toute son efficacité au fonds agricole.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).