Amendement n° 717 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
I - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le deuxième alinéa de l'article L. 640‑1 du code rural il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - renforcer le respect de l'environnement et la protection animale, »
II – Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°) Après les mots : « de représentants des administrations », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée :
« , de personnes qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs et des associations de protection de l'environnement et des associations de protection des animaux en ce qui concerne les productions animales. »
Objet
L'information des consommateurs quant aux produits qu'ils achètent doit couvrir aussi bien leur qualité sanitaire et leur impact sur l'environnement que les conditions de vie des animaux qui ont éventuellement servi à les produire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).