Amendement n° 712 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 554‑1 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les cas où un groupe demande à être institué en comité économique, l'adhésion ne peut être obligatoire.
Objet
On ne peut obliger un producteur à appliquer des règles qui ne seraient pas celles de son exploitation, notamment dans le cadre des labels, agrobiologie ou autres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).