Amendement n° 706 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Le remplacer par un vote de mise en place immédiate de la dite détaxation, sans qu'il soit besoin d'attendre la publication et la signature d'un décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).