Amendement n° 698 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Engrais » est inséré le mot : « biologiques »
Objet
Cet amendement a pour objet, en cohérence avec la nécessité de réduire les pollutions chimiques agricoles, de dissuader l'utilisation des engrais fabriqués à partir d'énergie Fossile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).