Amendement n° 689 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir la législation actuelle en termes de délai de recours. Le délai proposé d'un an risque d'être insuffisant pour identifier les impacts d'une activité agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).