Amendement n° 637 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l'article L. 322-3 du code forestier est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'impossibilité physique ou financière constatée, le Maire fera exécuter ces travaux, la charge financière étant récupérée au moment de la vente ou de la succession, majorée d'intérêts annuels ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser les modalités de financement des opérations de débroussaillage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).