Amendement n° 686 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 3° du III de cet article pour le 9° de l'article L. 331‑3 du code rural par les mots :
, notamment la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental telles que les zones naturelle d'intérêt écologique floristiques et faunistiques, les zones de protection sociale, les zones importantes pour la conservation des oiseaux, NATURA 2000 et les zone humides
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser - de façon non exhaustive – la notion d'intérêt environnemental d'une opération. La préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental est un élément primordial de cette notion et doit impérativement être prise en compte dans les critères d'évaluation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).