Amendement n° 718 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Supprimer le III de cet article.
Objet
Afin de maintenir une politique crédible de valorisation et de protection des produits sous sigle officiel et de garantir l'indépendance et l'impartialité des agents, le gouvernement ne peut se permettre de légiférer par ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).