Amendement n° 685 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le troisième alinéa de l'article L. 331‑1 du même code est complété par les mots : « et de veiller au respect de l'environnement et notamment à la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental telles que les zones naturelles d'intérêt écologique floristiques et faunistiques, les zones de protection sociale, les zones importantes pour la conservation des oiseaux NATURA 2000 et les zones humides
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser la notion d'intérêt environnemental que l'autorité administrative doit prendre en compte lors des demandes d'autorisation. L'opération doit contribuer notamment à préserver les zones d'intérêt écologique et environnemental (zones humides, surfaces toujours en herbe, ZNIEFF, ZPS, ZICO, NATURA 2000).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).