Amendement n° 716 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 427‑9 du code de l'environnement est abrogé.
Objet
Cette disposition est contraire aux textes internationaux fondamentaux et met en péril la survie de plusieurs espèces protégées. Des dispositifs sont proposés aux éleveurs pour protéger leurs troupeaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).