Amendement n° 604 Sénat

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositions sont adaptées, en tant que de besoin, aux produits agricoles, forestiers ou alimentaires d'outre-mer.

En attendant la présentation d'une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer évoquée dans un amendement avant le titre premier, il convient de compléter autant que possible le présent projet de loi afin que les problématiques particulières aux régions ultra‑marines soient prises en compte.

A ce propos, les modes actuels de valorisation des produits agricoles prennent insuffisamment en compte les conditions de production dans les zones non tempérées d'outre‑mer. C'est le cas, notamment, dans les cahiers des charges nationaux qui fixent les caractéristiques ou les règles à respecter pour l'obtention d'une distinction (label agricole, certification de conformité etc.). Ces critères s'appliquent de manière indifférenciée aux agriculteurs hexagonaux et ultra‑marins. De ce fait, ces derniers peuvent difficilement satisfaire des critères d'éligibilité qui ont été déterminés à partir des pratiques en vigueur dans l'hexagone. Cet amendement donne l'occasion au législateur de prendre en compte la nécessaire adaptation des critères de valorisations proposées aux réalités agricoles ultra‑marines.