Amendement n° 603 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Cet article n'est pas applicable outre-mer.
Objet
En attendant la présentation d'une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer évoquée dans un amendement avant le titre premier, il convient de veiller à ce que le présent projet de loi n'aggrave pas les difficultés rencontrées dans ces régions, comme c'est le cas avec l'article 5.
En effet, l'assouplissement du contrôle des structures qui y est prévu n'est pas adapté à la situation agricole outre-mer. La pression foncière qui s'exerce sur les territoires exigus de la plupart des régions ultramarines nécessite, au contraire, la plus grande vigilance sur les mouvements des terres agricoles. L'enjeu est, notamment, de garantir l'installation de jeunes agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).