Amendement n° 703 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour rédiger la dernière phrase du quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, remplacer le mot :
biocarburants
par le mot :
agrocarburants
biocarburants
par le mot :
agrocarburants
Objet
Cet amendement à pour objet de préciser la distinction entre biocarburant et « agrocarburant ». En effet, seuls les carburants issus de l'agriculture biologique devraient être dénommés biocarburants. Il s'agit de permettre aux consommateurs de mieux connaître les différents carburants issus de la valorisation de la biomasse. Pour rappel, le groupe Danone fut condamné à indiquer que son Yaourt « Bio» ne correspondait pas au cahier des charges précis des produits issus de l'agriculture biologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).