Amendement n° 577 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° - Les moyens à mettre en œuvre pour que les cantons de zones rurales qui, de manière imprévisible, se voient dépourvus de médecins libéraux, puissent bénéficier des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation prévue au 4° du I de présent article. »
Objet
Certains secteurs, définis par les Missions Régionales de Santé, se voient brutalement privées de médecins pour des raisons imprévisibles comme le décès, le changement de poste, la prise de retraite anticipée. Ces secteurs, situés en zone rurale, qui ne sont pas signalés comme déficitaires, rencontrent de grandes difficultés à trouver de nouveaux médecins.
Il est donc nécessaire de les rendre ponctuellement éligibles au système des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux prévus à l'article L. 162‑14-1 du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).