Amendement n° 572 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du 2. du texte proposé par le 2° du I de cet article par l'article 265 ter du code des douanes, après les mots :
les exploitants ayant produit
insérer les mots :
ou acheté
Objet
La production des plantes nécessaires à l'élaboration des huiles végétales brutes n'est pas possible dans toutes les régions. Il est indispensable de permettre aux exploitants d'accéder à ces plantes en les achetant s'ils ne sont pas en mesure de les cultiver.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).