Amendement n° 614 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Supprimer le III de cet article.
Objet
Il est tout à fait anormal que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnance pour la création de ce nouvel Institut de la qualité et de l'origine, qui sera créé à partir de l'INAO.
Il est bon de rappeler que ce futur Institut devra répondre à des missions de service public et pour cela, de lui donner les moyens humains et financiers nécessaires à leur accomplissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).