Amendement n° 275 rect. Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article
Objet
Cet amendement propose de supprimer le conseil de la modération et de la prévention introduit par l'Assemblée nationale. En effet, il existe déjà un tel conseil, créé par le décret n°2005-1249 du 4 octobre 2005, dont la composition est plus équilibrée que celle proposée par cet article et le rôle plus conforme à celui généralement dévolu à ce type de conseil.
NB La rectification porte sur la liste des signataires
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).