Amendement n° 675 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 416‑2 du code rural, remplacer les mots :
dix-huit ans
par les mots :
neuf ans
Objet
Cet amendement ramène la durée minimale du bail cessible à 9 ans, afin de se placer en deça des 12 ans figurant dans le décret de 1955 et se coordonne avec l'amendement déposé sur l'article L418-1 qui tend à supprimer l'obligation d'un acte authentique pour l'inclusion dans le bail d'une clause autorisant la cession en autorisant que ces baux puissent être rédigés par une personne visé aux articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).